Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques...»
Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée »
Extrait du sommaire : «Une situation correspondant manifestement à une gestion de fait. Le rappel de la définition de la gestion de fait. Les conditions caractéristiques de la gestion de fait réunies. La sanction d'un laisser faire manifeste. Une...»
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Les arrêts du 18 octobre 2006. L'évolution de la jurisprudence en matière d'outils informatiques et de vie privée du salarié dans l'entreprise . Sur les documents du salarié. Sur l'utilisation de l'outil in...»
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La redéfinition du champ d'application de la liberté du commerce et de l'industrie. La réinsertion de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge. L'effacement de la liberté du commerce et de l'industrie par le...»
Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974
Extrait du sommaire : «l'affirmation d'une extension de la notion de dol. Une conception restrictive du dol. L'importance du caractère déterminant de la réticence dolosive dans le consentement. La consécration implicite d'une obligation de loyauté...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la stabilité contractuelle : un appel à la responsabilité. La liberté contractuelle réaffirmée au soutien du droit naturel. L'erreur sur la valeur : une casuistique factuelle au secours de la...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Extrait du sommaire : «Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres
Extrait du sommaire : «La réfutation du moyen fondé sur la responsabilité du gardien de la chose à titre individuel. Une interprétation matérielle de la garde de la chose écartant toute responsabilité individuelle. La reprise du...»
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé. La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe. Toutefois, ces contrats peuvent parfois...»
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