Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à certaines conditions. L'exigence d'un dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité du commettant soumise à des causes...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la cause de licenciement inhérente à la personne du salarié . La perte de confiance, cause subjective, réelle et sérieuse . La cause objectivée du licenciement pour perte de confiance . Le...»
L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la qualification d'empoisonnement. L'exigence d'intention de donner la mort au titre d'élément intentionnel de l'empoisonnement . L'intention de donner la mort nécessite la connaissance du caractère mortifère de...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Vers une soumission du juge administratif à la CEDH ?. La volonté du CE de se conformer à la jurisprudence de la CEDH?. Tempérée par la difficulté de concilier des préoccupations parfois divergentes. Vers un...»
CE, 21 mars 2003, sipperec
Extrait du sommaire : «La méconnaissance du principe d'égalité de la redevance par le décret contesté. L'écart entre montants de redevance générateur d'inégalité. La justification nécessaire du mode de calcul de la...»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive. La question de l'obligation précontractuelle d'information. Les conséquences d'un manquement à cette obligation...»
Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration soumis au principe de légalité. Un pouvoir d'appréciation discrétionnaire au profit de l'Administration . Un pouvoir soumis au principe de légalité. Le respect du...»
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «I) Le transfert d'une entité économique et ses conséquences sur le licenciement. La confirmation de la notion de transfert d'entité économique. Des licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise. Une...»
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