Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2000, - définition de l'entreprise et élection de délégués du personnel
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour d'une unité économique et sociale en matière d'élection des délégués du personnel. Jurisprudence antérieure relative à la notion d'unité économique et sociale. Un...»
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Extrait du sommaire : «Droit interne et international applicable avant l'arrêt, invoqué devant la cour. Droit interne du Royaume-Uni. Droit international. Apport de l'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni. Arrêt rendu par la cour. La portée et les...»
Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.
Extrait du sommaire : «La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : une faute déterminante pour l'avenir d'une société. La caractérisation de la faute de gestion. Une insuffisance de capital social caractérisant une...»
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»
Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La renaissance du critère de l'anormalité. L'abandon du critère de l'anormalité de la chose inerte intervenant matériellement dans la réalisation du dommage. La reconnaissance unanime du critère de...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'équipement contre société Hélitransport
Extrait du sommaire : «La responsabilité croissante de l'administration. La responsabilité de l'administration. L'absence de faute lourde. La qualification de la faute et du préjudice. Les caractères de la faute de l'administration. L'indemnisation du...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001
Extrait du sommaire : «La possibilité du maintien légal de certaines dispositions d'une convention collective dénoncée : la protection des salariés contre la rupture du statut conventionnel. Les conditions tenant à la...»
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Extrait du sommaire : «Le contrôle évolutif des objectifs de la directive communautaire par rapport à la Constitution. L'affirmation de l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive communautaire. La création de limites...»
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