Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Extrait du sommaire : «Le contrôle évolutif des objectifs de la directive communautaire par rapport à la Constitution. L'affirmation de l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive communautaire. La création de limites...»
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Extrait du sommaire : «La consécration par le juge de nouvelles catégories de personnes publiques spécialisées. La qualification tardive de personne publique pour les groupements d'intérêt public et la Banque de France. Une différence...»
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Extrait du sommaire : «Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Extrait du sommaire : «La notion d'établissement distinct : intérêt et critères. L'intérêt de la notion d'établissement distinct. Les critères de reconnaissance d'un établissement distinct. Une jurisprudence évolutive...»
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des...»
Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de la cour de cassation d'une application du principe de faveur. La particularité de l'ordre public en droit du travail. Un principe protecteur : l'application du principe de faveur. Le fondement de l'ordre public dit absolu : une...»
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Extrait du sommaire : «La disparition de l'élément moral de la responsabilité. L'objectivisation de la notion de faute. L'absence de fonction moralisatrice de la responsabilité. L'apparition de conséquences très dommageables . Pour la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Une faute insuffisante pour exclure la clause de non-responsabilite . Les conditions pour retenir la faute lourde . Les justifications du maintien de la clause de non-responsabilité . Une faute de nature a engager la...»
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