Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997
Extrait du sommaire : «Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .. La nature de l'apport en compte courant.. Un droit au remboursement exigible immédiatement .. L'aménagement du droit à remboursement .. La...»
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques
Extrait du sommaire : «Elargissement du bloc de conventionalité . La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité . Les conséquences de l'arrêt...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
Commentaire comparé. Soc. 8 janvier 1997. Soc. 27 juin 2002
Extrait du sommaire : «Conflit de sources . Principe de l'effet impératif et principe de faveur . Le silence du contrat de travail . Vers une contractualisation des obligations conventionnelles ?. Effet immédiat et preuve de la connaissance de l'obligation...»
Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance d'un droit international non écrit. Une reconnaissance longtemps ignorée. La reconnaissance de l'existence des coutumes internationales. Une reconnaissance soumise aux règles du droit interne français. Le...»
Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres
Extrait du sommaire : «Une « institution » de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail ....»
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Extrait du sommaire : «L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France. La découverte d'un nouveau PFRLR. La...»
Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres
Extrait du sommaire : «La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences. La valeur supra législative des PGD communautaire. Les effets d'une telle reconnaissance. L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire...»
Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois
Extrait du sommaire : «Les règles de procédure encadrant le recours de l'inspecteur à la consultation. Le respect des contraintes procédurales ayant un fondement textuel. Une marge de man'uvre limitée en matière de consultation...»
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