Commentaire d'arrêt du 24 mai 2005
Extrait du sommaire : «Un possible préjudice subi par une société en liquidation judicaire . Le maintien de la personnalité morale de la société pour les besoins de la liquidation. Le rôle spécifique du liquidateur pouvant...»
Cour de Cassation, arrêt du 24 mars 2005
Extrait du sommaire : «Le renouvellement de l'exigence de publication . L'existence connue du principe . L'application contestée du principe. La logique suivie de la Cour de cassation. L'application stricte de l'article L. 141-17 du Code de commerce. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?
Extrait du sommaire : «Le refus d'accorder au silence la valeur d'acceptation. L'importance du consentement pour la validité d'une convention . L'affirmation du principe négatif de l'acceptation par le silence. Des circonstances entraînant...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - la volonté de contracter
Extrait du sommaire : «Silence et acceptation : deux notions antinomiques pouvant s'accorder suivant les circonstances. Un silence traduisant, en principe, l'absence de toute volonté de contracter. L'expression de la volonté par un silence éloquent,...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Extrait du sommaire : «L'acceptation silencieuse. 'Qui ne dit mot ne consent pas'. L'existence d'actes circonstanciés. La charge de la preuve pour les obligations de paiement. L'inversion de la charge de preuve. Respect en l'espèce de la charge de la preuve...»
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne
Extrait du sommaire : «Les incertitudes et problèmes engendrés. L'absence de toute illégalité manifeste. L'absence d'une atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La reconnaissance de la compétence...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une obligation de contracter de bonne foi fondée sur la responsabilité délictuelle . Le fondement traditionnellement utilisé pour la mise en jeu d'une obligation de contracter de bonne foi . Une obligation de...»
Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation de l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. La compensation : exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. L ‘ originalité de la...»
Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation. La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil. L'inapplication de l'article...»
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