Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation. La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil. L'inapplication de l'article...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine
Extrait du sommaire : «La clause léonine, une clause difficile à appliquer. Les critères requis des cours d'appel et de cassation pour ne pas appliquer la clause léonine. L'objet de la convention. La stricte application des jurisprudences...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF. La possibilité d'exonération des titres d'une société holding animatrice ouverte par la doctrine...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un critère temporel validant une cession d'action à prix fixe. Une inscription dans une lignée jurisprudentielle abondante. L'ouverture d'une ''fenêtre temporelle'' présentant un caractère...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile
Extrait du sommaire : «La consécration de la condition de vaines poursuites. L'interprétation par la Cour de la notion de vaines poursuites. L'adaptation de la notion de vaine poursuite à la liquation judiciaire. La condition cumulative de poursuite...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau principe de loyauté processuelle. L'inspiration doctrinale du principe. La loyauté des débats, nouveau principe directeur du procès. Les conséquences du principe de loyauté de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Extrait du sommaire : «Une absence d'extension de la notion de réciprocité des dettes . L'exclusion de la réciprocité basée sur l'existence d'un groupe de sociétés. Une réciprocité découlant de la fraude. L'admission de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «Une définition négative du contrat en cours. Le contrat en cours : une notion décisive. L'exclusion de la vente avec réserve de propriété. Les conséquences de l'exclusion de la vente avec réserve de...»
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La négation d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel . L'adoption nécessaire d'une décision jurisprudentielle unifiée sur la nature du cautionnement réel . Le cautionnement réel est une...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
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