Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2002
Extrait du sommaire : «La preuve facilitée de la carence du débiteur. L'instauration d'un renversement de la charge de la preuve. La règle de la carence présumée favorable au créancier. Le renouvellement de l'exigence de la carence du...»
Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002
Extrait du sommaire : «La théorie de la garde en commun écartée.. Une rôle causal dénié à la balle au profit de la raquette de tennis. . La consécration d'une appréciation libérale du fait de la chose. . Vers un...»
Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'existence de la fraude : compétence exclusive des juges du fonds reconnue par la Cour de Cassation. La théorie de l'exception de fraude. Le problème de la proximité entre désignation et licenciement. Le...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La négation d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel . L'adoption nécessaire d'une décision jurisprudentielle unifiée sur la nature du cautionnement réel . Le cautionnement réel est une...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier
Extrait du sommaire : «La condamnation prétorienne du manquement à ses obligations par le maire de la commune. Un rappel à l'ordre cohérent de la finalité de la police administrative. Le refus méthodique de porter atteinte aux deux...»
Cass. Soc. 22 mai 2002
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité : conditions et perception par les ordres de juridiction. L'obligation de sécurité. L'opposition entre juge administratif et juge judiciaire. La position de la Cour de cassation : divergente dans la...»
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article...»
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 2000
Extrait du sommaire : «L'admission de la compensation des créances connexes au cours d'une procédure collective. . L'interdiction de principe du paiement des créances antérieures . . Utilisation de règles particulières permettant la...»
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