Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. L'application d'une jurisprudence antérieure. La violation de la force obligatoire des conventions. Un manquement du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage
Extrait du sommaire : «Le refus du mariage dans un but étranger. La position plus stricte de la Cour de Cassation par rapport aux décisions antérieures. Une nouvelle prise en compte de la volonté des parties. L'appréciation de la validité du...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 -
Extrait du sommaire : «Le rapport des femmes à la politique : les évolutions du gender gap et de la culture politique féminine. Le Gender-gap et ses évolutions : un comportement électoral différencié ?. Le rapport des femmes à...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'utilité publique au regard des objectifs déclarés du projet. L'objectif premier du barrage : favoriser l'ostréiculture. L'objectif second du barrage: soutenir les débits d'étiage. La faible...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé
Extrait du sommaire : «Appréciation par la Cour d'Appel du but patrimonial comme fin essentielle du mariage. Une conception contractuelle du mariage retenue par la Cour d'Appel. Une appréciation souveraine des juges de la détermination du but poursuivi par...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractères fondamentaux de l'expropriation. Le contrôle de la légalité de la phase administrative. L'annulation du décret déclarant d'utilité publique le...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats
Extrait du sommaire : «L'opportunité de la consécration de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée admise par le biais de la gravité du comportement du débiteur. Une manifeste condition d'urgence...»
Commentaire d'arrêt : Civ. I, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «L'apparition de la résolution unilatérale du contrat. La résolution judiciaire originelle . Une jurisprudence novatrice : la résolution unilatérale . Les évolutions engendrées par la résolution...»
Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Civ. 3e , 26 octobre 1982. Ch. Mixte, 26 mai 2006. La promesse unilatérale. Civ. 3e, 15 décembre 1993. Civ. 3e, 28 octobre 2003. Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation...»
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