Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969
Extrait du sommaire : «L'interrogation sur la portée de la faute. Le refus du devoir conjugal constitue-il une faute ? . L'article 242 C Civ permet-il de sanctionner le refus du devoir conjugal ? . La constitution de la preuve de l'inexécution du devoir...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 novembre 1969 - la non-consommation du mariage
Extrait du sommaire : «Le devoir conjugal non consacré par la loi. Le silence du législateur civil . Le manque de motivation de la décision de la Cour d'appel. La non-consommation du mariage comme cause de divorce pour faute. Le divorce pour faute au...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage
Extrait du sommaire : «Un élargissement de la définition de trouble anormal du voisinage. La définition prétorienne du trouble anormal de voisinage, à défaut de définition légale. La reconnaissance de l'esthétique de...»
"L'abolition", de Robert Badinter
Extrait du sommaire : «D'un président à l'autre. Un lendemain d'exécution. Le président de la peine de mort . Après l'exécution de Buffet et Bontems. En réunion. Mort du président. Du côté de l'Élysée. Le temps...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Extrait du sommaire : «Présentation de la subrogation. La subrogation légale. La subrogation conventionnelle . Les effets de la subrogation . La subrogation en assurance maritime de facultés. Exercice du recours de l'assureur maritime : la subrogation...»
La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation
Extrait du sommaire : «La dénonciation ou la plainte de la prétendue victime: un comportement doublement sanctionnable. La sanction pénale des plaintes et des dénonciations abusives, organisée autour de la protection de l'honneur de l'individu et...»
La réforme de l'assurance-construction
Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire . Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»
La qualification de garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties. Du libre choix de la qualification de garantie autonome. La volonté contractuelle, source d'un régime juridique original. Une large confusion, source d'un...»
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Extrait du sommaire : «L'intérêt de l'enfant bénéficiant d'une cellule familiale protectrice. La création du lien de filiation assurant la protection de l'enfant . L'absence d'incidence de la séparation du couple sur le lien de...»
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