Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier d'une part sociale prévue par la loi et limites de la liberté statutaire. La répartition envisagée par les articles 1844 du Code civil et L. 225-110 du...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Extrait du sommaire : «L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat . Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce. Une conception souple de la notion de clientèle du fonds de commerce. la clientèle, élément essentielle du fonds de commerce. La nécessité...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile
Extrait du sommaire : «Une application littérale de l'alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil au profit de l'usufruitier. La possibilité de priver intégralement le nu-propriétaire de son droit de vote. L'impossibilité d'attribution exclusive...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Une évolution de la jurisprudence relative à la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente . L'usage de la rétractation au profit du promettant . Vers une dérogation aux dommages et...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens
Extrait du sommaire : «Consécration d'un lien intrinsèque entre droit à l'image sur les biens et droit de propriété par l'arrêt du 10 mars 1999. La notion de propriété selon l'article 544 du Code Civil. Le principe du droit à...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
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