Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1999 - révocation d'un gérant sans indemnisation
Extrait du sommaire : «Position de la Cour de cassation sur l'interprétation de l'article 1851 du Code civil. Les règles entourant la révocation du gérant selon l'article 1851 du Code civil. Impossibilité de limiter les possibilités...»
Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée »
Extrait du sommaire : «Une situation correspondant manifestement à une gestion de fait. Le rappel de la définition de la gestion de fait. Les conditions caractéristiques de la gestion de fait réunies. La sanction d'un laisser faire manifeste. Une...»
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Le consentement : condition necessaire de formation du mariage. La nécessité du consentement. La recherche d’un but étranger à la finalité même du mariage. L’absence de consentement : une appreciation...»
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»
Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par la Cour suprême du principe de l'intangibilité du prix dans un marché à forfait . Condamnation de la théorie de l'imprévision . La volonté de modification par le maître de...»
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L’existence d’un principe fondamentale relatif à la saisine du juge d’instruction et par voie de conséquence celles des officiers de police judiciaire. . Des compétences limitées par le principe de la saisine...»
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le problème posé. La décision des juges du droit. Critique de la décision . La confrontation de la décision avec le droit positif. Porté et valeur de la décision....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «Un relatif revirement jurisprudentiel consacrant un tempérament au principe de loyauté de la preuve . L'admission d'une preuve obtenue de manière illicite par un agent public. La condition de l'admission d'une preuve illégale...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif
Extrait du sommaire : «La faute lourde: une condition en voie d'extinction. La perte visible de l'influence de la faute lourde dans le droit français. La décision de la cour d'appel de Marseille: une volonté de suivre la tendance. La faute lourde: un...»
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