Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L’existence d’un principe fondamentale relatif à la saisine du juge d’instruction et par voie de conséquence celles des officiers de police judiciaire. . Des compétences limitées par le principe de la saisine...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'existence de deux ventes distinctes. L'existence de deux ventes « parfaites ». La différence de nature entre les deux ventes. Le prix apparent révélateur de l'existence d'une concurrence...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 septembre 2004 - le statut du témoin assisté
Extrait du sommaire : «Un simple témoin : des droits de défense donnés, mais refusés . Une information obligatoire du ''droit de bénéficier'' de ce statut . Un refus sans appel de ce simple témoin . Du témoin au mis en examen : un...»
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité des parents, conséquence de l'autorité parentale. La minorité de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. Vers une responsabilité pour risque ? Une responsabilité de plein droit. Une...»
Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense
Extrait du sommaire : «Une ouverture dans la possibilité pour le salarié de produire des documents appartenant à son employeur . L'absence d'irresponsabilité sur le fondement de l'erreur de droit. L'irresponsabilité due à un fait justificatif...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Extrait du sommaire : «Pouvoirs restreints du juge repressif. Le juge répressif, incompétent vis à vis de l'opportunité des actes administratifs. Restriction du pouvoir du juge répressif vis à vis des actes réglementaires. Extension des...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité...»
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Extrait du sommaire : «D'une applicabilité envisageable de la loi pénale française, à sa mise à l'écart par les juges du fond . L'argumentation des parties civiles : des fondements juridiques certains. Le consensus parmi les juges du fond...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant
Extrait du sommaire : «L'évolution d'une jurisprudence allant vers une consécration de la faute objective. L'interprétation d'une notion de l'article 1384 alinéa 4 : le « dommage causé par leurs enfants . La clarification de l'état du...»
Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005
Extrait du sommaire : «L'état de contrainte ou de surprise requis en matière d'agression sexuelle peut résulter du seul très jeune âge de la victime. L'inutilité du débat sur le consentement de la victime. Le « très jeune...»
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