Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité, illustration du forçage du contrat . L'absolutisme du principe du non-cumul des formes de responsabilité civile. L'obligation de sécurité, garantie de la victime. Une évolution...»
Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989
Extrait du sommaire : «Notions des obligations conditionnelles et alternatives. L'obligation conditionnelle s'attache à l'existence même de l'obligation. L'obligation alternative s'attache à l'objet de l'obligation. La volonté des parties...»
Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Obligation de sécurité : responsabilité contractuelle ou délictuelle ?. Obligations du médecin : obligation de moyen ou obligation de résultat ?. Cass. Civ., 20 mai 1936. Cassation. Civ. 1ère, 29 juin...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L´appreciation de Lege Lata de la solution de la Chambre mixte. Les irrégularités des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile. Le caractère limitatif des sanctions prévues par le nouveau Code de...»
Commentaire d'arrêt du 19 février 1991
Extrait du sommaire : «L'illustration de l'abandon d'une jurisprudence inégale. . L'ancien découpage du contrat de transport, source d'injustices.. La responsabilité délictuelle, remède aux inégalités.. Une délimitation des...»
Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une consécration de la substitution conditionnée. La découverte du droit à la substitution pour le bénéficiaire évincé. Un droit à la substitution logiquement subordonné à la connaissance du...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky
Extrait du sommaire : «Les opérations électorales du Parlement européen étant prises en application de la loi de 1977 empêchent le juge administratif de vérifier directement leur constitutionnalité . Les opérations électorales,...»
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Extrait du sommaire : «L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat . Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une...»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»
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