Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de l'assimilation du mandat d'intérêt commun et du contrat de concession exclusive. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la garantie malgré la référence au contrat de base. La stipulation d'autonomie, critère nécessaire, mais pas suffisant. L'indifférence de la référence au contrat de base. Les difficultés...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale
Extrait du sommaire : «Principe, résiliation unilatérale en faveur du concédant. La carence d'une indemnisation financière. La carence de motivation. Tempérament, un équilibre partiel des contractants. Une caractérisation de l'abus de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «Les principes objectifs des contrats à durée indéterminée. La possibilité d'une rupture unilatérale. Le respect d'un délai de préavis. Les principes plus subjectifs du contrat à durée...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le refus de qualification de mandat d'intérêt commun au contrat de concession . Entre contrat de concession et mandat d'intérêt commun : quelle différence ? . Les raisons jurisprudentielles du refus de qualification . La...»
Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée
Extrait du sommaire : «Conditions reconnues de résiliation d'un contrat à durée indéterminée. Principe de rupture de contrats à durée indéterminée. Tempéraments reconnus par la Cour de cassation. Appréciation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
Extrait du sommaire : «Une définition plus ou moins complète de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs. L'inexécution de ses obligations par l'un des associés, un élément repris dans un seul des deux arrêts. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission
Extrait du sommaire : «La cause abusive de l'appel de la garantie retenue . L'application de la théorie de l'abus de droit à la garantie autonome confirmée . L'abus caractérisé dans la cause de l'appel de la garantie . Le garant informé...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe d'une indemnité compensatrice : un revirement de jurisprudence. La dépossession d'une clientèle propre au franchisé par la clause de non-concurrence. L'indemnisation tant attendue du préjudice financier subi par...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement . L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome. Une nécessaire requalification de la nature juridique de...»
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