Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'affirmation de critères constitutifs de l'abus de minorité. Les critères prétoriens caractérisant l'abus de minorité. Le critère de la survie de la société et ses conséquences sur l'abus de...»
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993
Extrait du sommaire : «Une clarification jurisprudentielle de la situation d'abus de minorité. Une solution confirmant la jurisprudence antérieure quant aux caractéristiques de l'abus de minorité. La distinction opérée pour caractériser...»
Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. arrêt Flandin, 9 mars 1993
Extrait du sommaire : «Confirmation et précisions quant aux critères de l'abus de minorité. Confirmation de la jurisprudence Six sur les critères de l'abus de minorité. L'application de ces critères présente certains avantages, mais...»
Commentaire de l'arrêt ‘‘Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Extrait du sommaire : «Le particularisme situationnel justifiant l'octroi automatique des prestations familiales à une famille étrangère. Les subtilités de la politique migratoire française au regard du versement des prestations...»
Commentaire de l'arrêt: Com., 2 mars 1993
Extrait du sommaire : «Le choix d'une conception restrictive de la notion de contrat en cours à l'égard du contrat instantané, un palliatif nécessaire au défaut de définition légale et à la faiblesse de l'analyse jurisprudentielle...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993
Extrait du sommaire : «La décision du rejet de l'application de la Convention des droits de l'enfant. L'intention des parties à la Convention des droits de l'enfant. La création des obligations à la charge des Etats par la Convention des droits de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Un intérêt collectif absent. Un intérêt collectif englobant l'intérêt de tous les créanciers. L'intérêt de la masse des créanciers. Un préjudice collectif absent. La possibilité d'intenter...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion de contrat en cours, entre approche extensive et approche restrictive : la recherche des critères d'une notion clé. L'abandon d'une conception extensive de la notion de contrat en cours : la persistance...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 9 mars 1970 - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La réunion des conditions donnant à la responsabilité une nature contractuelle. La présence d'un contrat emportant une obligation de sécurité de la part du restaurateur. Le rejet de toute faute du restaurateur. Le...»
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