Commentaire d'Arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989
Extrait du sommaire : «Impact du droit communautaire sur la législation fiscale française. Mise en conformité par l'adjonction de nouvelles dispositions. Mise en conformité par l'abrogation des dispositions illégales. Evolution de...»
Arrêt Compagnie Alitalia
Extrait du sommaire : «L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire . Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia. La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce. Un nouveau principe concernant la demande...»
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Extrait du sommaire : «Du principe d'applicabilité des directives communautaires en droit interne. Une consécration jurisprudentielle timide mais progressive. Une nouvelle problématique soulevée par les arrêts du 28 février 1992 : le cas...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'arrêt société cabinet Revert et Badelon, un revirement jurisprudentiel en apparence. L'impossibilité d'invoquer une directive communautaire, un principe dégagé par l'arrêt Cohn Bendit . Le contournement de...»
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité
Extrait du sommaire : «La question de l'invocabilité de la convention de Berne et de la directive "Habitats" devant le juge administratif. L'ininvocabilité de la Convention de Berne à l'appui du recours contre l'arrêté du 12 mars...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Extrait du sommaire : «L'obligation d'abrogation de règlements parfois entachés d'illégalité par l'administration. Les règlements : des actes administratifs pouvant parfois être entachés d'illégalité. L'abrogation d'office par...»
Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité n’est pas inconciliable avec le principe de sécurité juridique, au contraire, il tend parfois à le conforter.. Le juge administratif a cherché à dégager des règles permettant...»
La décision administrative
Extrait du sommaire : «La définition de la décision administrative. La distinction acte juridique/acte non juridique. Actes administratifs/ actes de droit privé. Le régime de la décision administrative/acte administratif...»
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