Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La loi ne dispose que pour l'avenir. Modalités d'application de la loi. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La loi n'a point d'effet rétroactif . Non-rétroactivité de la loi. E...»
Commentaire de l'article 221 du code civil
Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte. . Domaine personnel de la liberté. . Domaine matériel de la liberté. . Liberté de faire fonctionner un compte. . Moyen de la liberté : présomption. . Durée de la liberté :...»
Commentaire de l'article 1130 alinéa 2 du code civil
Extrait du sommaire : «L'impossible renonciation sur succession future. L'impossible stipulation sur succession non ouverte....»
Commentaire de l'article 1643 du code civil
Extrait du sommaire : «« Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ». « Il est tenu des vices cachés ». « quand bien même il ne les aurait pas connus ». « à moins...»
Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)
Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129 . La validité du contrat sans prix déterminé . La consécration d'un contrôle de l'exécution . L'abus de la fixation du...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'action en retranchement aux enfants naturels . La loi du 3 décembre 2001 écartée. L'interprétation de l'ancien article 1527, alinéa 2 du Code civil au regard de la CEDH. Un revirement critiquable . La...»
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La négation d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel . L'adoption nécessaire d'une décision jurisprudentielle unifiée sur la nature du cautionnement réel . Le cautionnement réel est une...»
Commentaire de l'article 2000 du Code civil
Extrait du sommaire : «Du domaine d´application de l´article 2000 du code civil. Les obligations du mandant résultant de l'article 2000 du code civil, différenciation des autres obligations du mandant vis-à vis du mandataire. Une acceptation...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La confirmation de la soumission du contrat de vente à l'article 1591. Un arrêt complémentaire à ceux du 1er décembre 1995. Une solution basée sur l'application de l'art 1591 . Une interprétation souple de...»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 8 juin 1995
Extrait du sommaire : «La simple faculté pour les juges du fond de modifier la dénomination ou le fondement juridique de la demande de dommages-intérêts. Le refus de retenir une obligation pour le juge quant au changement de dénomination ou de...»
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