Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure
Extrait du sommaire : «La confirmation par la Cour de Cassation de la nécessité de deux critères pour qualifier un cas de force majeure. La nécessité du caractère irrésistible de l'événement. Le caractère...»
Commentaire d'arrêt CA Aix-en-Provence 21 mars 2006
Extrait du sommaire : «Les conditions de licéité de la grève dans les services publics. L'existence d'une cessation collective du travail visant à satisfaire des revendications professionnelles. La contestation de l'objet politique d'une grève...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure
Extrait du sommaire : «La pertinence des conditions pour caractériser la force majeure remise en cause. La force majeure et ses conditions classiques. Une discorde entre les chambres de la Cour de cassation source d'insécurité juridique . Une harmonisation...»
Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable. Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable. Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «L'insertion dans la formation du contrat de bail d'une clause de non-concurrence à vocation transversale. Une clause de non-concurrence atypique, mais valide. L'obligation pour le bailleur de maintenir la clause ad vitam aeternam dans tous les...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation (Civ.3ème) 3 mai 2007
Extrait du sommaire : «La primauté de l'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence » sur l'effet relatif des conventions. L'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence ». L'atteinte portée à...»
Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «Les deux critères cumulatifs de la force majeure: l'irrésistibilité et l'imprévisibilité. Le maintien du critère de l'irrésistibilité. Le nécessaire critère de l'imprévisibilité. La...»
Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour...»
Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002
Extrait du sommaire : «L'existence du droit de ne pas naître handicapé. Naître handicapé : un préjudice indemnisable. L'absence de prise de position de la CEDH. La politique du droit à mourir. L'affaire PRETTY : l'absence de prise de position...»
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'analyse technique du revirement. Point de départ : une généralisation achevée de l'action directe en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats. Point d'arrivée : l'exclusion de l'action directe en...»
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