L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Les faits. Le raisonnement des juges. Les conséquences de l'arrêt Perruche. Les conséquences pratiques immédiates et la réaction du législateur. L'échec partiel de la loi...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - la faute inexcusable de l'employeur et du salarié en matière d'accident du travail
Extrait du sommaire : «La confirmation de la définition de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail. Une faute due au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Réitération de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le principe de la comparution personnelle du prévenu. L'obligation de comparution personnelle. Atténuation du principe de la comparution personnelle du prévenu. Effets de la non-comparution du prévenu. La sanction de la non...»
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une obligation valable pour l'engagement de la caution. L'annulation du contrat cadre pour indétermination du prix. Une obligation de restitution valable, condition du cautionnement. La justification par la cour de...»
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Extrait du sommaire : «La question juridique : le problème de la responsabilité médicale pour faute. La jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en matière de réparation du préjudice DES PARENTS du fait de la...»
L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)
Extrait du sommaire : «L'intégration de la convention collective a l'ordre juridique interne en droit international privé. La consécration de la convention collective comme partie intégrante du droit français. La détermination de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques
Extrait du sommaire : «Appréciation du lien de causalité entre le vaccin de l'hépatite B, et l'apparition de la sclérose en plaques. Dans le doute abstiens-toi . Dans le doute protège la victime . Le juge, les incertitudes juridiques, et le droit...»
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