Commentaire d'arrêt : C.cass, Ass. Plénière, 18 janvier 2006
Extrait du sommaire : «L'existence matérielle et intentionnelle de la tentative d'escroquerie . La tentative d'escroquerie : une infraction établie. La tentative d'escroquerie : une infraction caractérisée en l'espèce. Une existence critiquable...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la reprise partielle conventionnelle de personnel à justifier l'application de l'article L. 122-12, al. 2 du C. trav. Le rappel de la subordination de l'application de l'article L. 122-12, al. 2 C. trav. au transfert d'une...»
Détournement de l'institution de l'adoption: le lien de couple n'est pas un lien de parenté
Extrait du sommaire : «Il n'est pas rare, dans la pratique, de voir utiliser l'institution de l'adoption dans un but étranger à sa véritable vocation. Dans le passé, la Cour de cassation n'a pas toujours exercé une censure très ferme de ce...»
Les lois interprétatives et la retroactivité des lois
Extrait du sommaire : «La notion de loi interprétative. Le régime des textes interprétatifs....»
L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française
Extrait du sommaire : «L´influence de la jurisprudence européenne sur la phase preparatoire au proces : la liberté pour principe.. L'encadrement renforcé des mesures privatives de liberté avant procès.. L'encadrement renforcé des mesures...»
La vérité et le droit de filiation
Extrait du sommaire : «La dualité de la vérité dans les filiations biologiques. De quelques évolutions au service de la vérité. L'impératif de stabilité des filiations. Le primat relatif de la vérité affective dans les...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Les contours de la GPEC : une notion à visage multiple. Une démarche prospective porteuse d'intérêts. La consécration légale de la GPEC: l'obligation triennale de négocier . Notion liée au licenciement...»
L'image des biens
Extrait du sommaire : «Le rejet d'un droit sur l'image des biens. La reconnaissance antérieure d'un droit sur l'image des biens. La négation actuelle d'un droit sur l'image des biens. La recherche d'un compromis entre le droit de propriété et la...»
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Extrait du sommaire : «Présentation de la subrogation. La subrogation légale. La subrogation conventionnelle . Les effets de la subrogation . La subrogation en assurance maritime de facultés. Exercice du recours de l'assureur maritime : la subrogation...»
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