Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité constatée par le Conseil d'État dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004. Le Conseil d'État compétent pour décider le la légalité de la...»
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La conformité de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la recherche, en date du 18 mai 2004, a la loi du 15 mars 2005 . Légalité de la circulaire du ministre de l'éducation...»
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du contrat par les tiers. La nécessité d'une inexécution du contrat. L'action en responsabilité délictuelle. Les conditions d'application posées par la chambre commerciale : l'exigence d'une «...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 Mars 2004 . Les règles jurisprudentielles applicables en matière de circulaires à caractère impératif. Une...»
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements...»
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006
Extrait du sommaire : «La circulaire ministérielle est un acte réglementaire. La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire. Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires. La circulaire est un acte...»
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Extrait du sommaire : «La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves. Le caractère précurseur de la décision. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire, objet de recours. Une circulaire établissant des mesures d'ordre intérieur. Un caractère impératif lui permettant de faire grief. La conformité du travail supplémentaire donné à l'ensemble des...»
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le placement en garde à vue subordonné à l'existence d'indices de commission d'une infraction et à l'usage de la contrainte par les policiers ?. L'existence d'indices, inconséquente à l'obligation du placement en garde...»
Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000
Extrait du sommaire : «Généralisation de la pratique de la communication des conclusions de l'avocat général devant la Cour de Cassation aux parties non représentées. Une pratique initialement réservée aux avocats...»
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