Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «Recevabilité de la procédure de sauvegarde. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés. Rejet de la tierce...»
Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la tierce opposition à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Une prérogative attribuée par l'article L661-2. La tierce opposition : une réticence justifiée des...»
Cour de cassation du 15 Février 2006
Extrait du sommaire : «Une position jurisprudentielle constante : la réintégration du salarié comme corollaire de la nullité du Plan de Sauvegarde pour l'emploi. Le rappel des effets de la nullité du plan social sur le licenciement pour motif...»
La faillite des groupes internationaux de sociétés
Extrait du sommaire : «Le droit français face aux faillites des groupes internationaux de sociétés . L'universalité de la faillite du groupe de sociétés. Les limites à l'universalité de la faillite. Le droit communautaire de la...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
L'article L 320-2 du Code du travail et la consécration de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Extrait du sommaire : «Le dispositif du 18 janvier 2005. L'anticipation au c'ur de la GPEC. L'obligation triennale de négocier . L'application du dispositif. Une jurisprudence divergente. Les perspectives de mise en 'uvre ....»
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»
Dossier : le harcèlement moral
Extrait du sommaire : «Savoir identifier le harcelement moral pour organiser utilement sa prevention. Chapitre I: qu'est ce que le harcèlement moral ?. Chapitre II : Les moyens d’action dans l’entreprise contre le harcèlement moral :...»
Location d'un bien immobilier
Extrait du sommaire : «Présentation générale de la loi Mermaz (06.07.1989). Principes directeurs de la loi du 06.07.1989. Caractères de la loi Mermaz. Locations entièrement soumises à la loi Mermaz. Application de la loi Mermaz à un bien...»
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Extrait du sommaire : «Présentation de la subrogation. La subrogation légale. La subrogation conventionnelle . Les effets de la subrogation . La subrogation en assurance maritime de facultés. Exercice du recours de l'assureur maritime : la subrogation...»
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