Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   18/08/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005. Un contrôle de l'utilité publique ...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»

Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « justifié par le caractère illégal et excessif de la demande. Commentaire d'arret : CAA de Nantes Conseil d'Etat a admis cette obligation dans son arret du 14 ...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle classique de proportionnalité d'une mesure de police adéquate et conforme aux prérogatives du maire. La vérification minutieuse de la légalité de la mesure: l'adéquation entre la menace à...»

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   03/05/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « a rétréci le champ d'application de cette possibilité puisqu'elle a estimé qu'un agrément était nécessaire (CAA Nantes 8 décembre commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'apport d'un droit d'usage précaire d'un nom commercial au regard de la notion d'apport d'une branche complète d'activité. L'application du régime fiscal de faveur ou la nécessité que l'apport partiel d'actif porte...»

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   07/02/2006   |   fr   |   .doc   |   36 pages
Extrait du document : « VANDERMEEREN Roland, « commentaire de la CAA Paris, 9 juin 1998, Mme Senanayake, Le Dalloz 1999, jur., p Voir l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en appel : CE ...»

Extrait du sommaire : «Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical . L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical. Le consentement aux soins, liberté fondamentale. La...»

Le secret professionnel des travailleurs sociaux en charge de la protection de l'enfance

Politique & international   |   Questions sociales   |   Mémoire   |   26/09/2009   |   fr   |   .doc   |   41 pages
Extrait du document : « de la Cour de cassation CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel il convient de ne pas ignorer un arret rendu par de Nantes et celles de la Cour d'appel ...»

Extrait du sommaire : «Un Secret Protégé. La notion de secret professionnel. Les personnes assujetties au secret professionnel. Un Secret Partagé. La levée du secret en cas de maltraitance à enfant. Le partage d'informations entre...»

L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   08/05/2009   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : « de droit bancaire et financier 2006 n 5 commentaire 152 page chbre, B, 2 mai 2006 n 03NT00072 CAA Nancy 2e jurisdata n 2006-329834 CA de Paris arrêt du 22 ...»

Extrait du sommaire : «Le besoin normal de liquidités de l'actionnaire personne morale. La distribution de dividendes . Le prêt de la fille à sa mère . Le besoin exceptionnel de liquidités de l'actionnaire personne morale . La cession des...»

La déontologie dans la Police nationale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   115 pages
Extrait du document : « Dans son commentaire de l'article 8, le Code précise torture dans l'affaire Selmouni contre France (arrêt du 28 l'objet d'un appel devant la Cour du Québec. ...»

Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   22/11/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « de la denonciation doit avoir ete constatee par une decision de l'autorite judiciaire, administrative ou disciplinaire Ainsi, l'arret de la Cour d'appel se ...»

Extrait du sommaire : «La dénonciation ou la plainte de la prétendue victime: un comportement doublement sanctionnable. La sanction pénale des plaintes et des dénonciations abusives, organisée autour de la protection de l'honneur de l'individu et...»