Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'intangibilité des conventions d'honoraire. Précédents jurisprudentiels. Explication de la solution. Appréciation doctrinale de la solution. Recherche de fondement.. Critiques....»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 Mars 2000. Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre
Extrait du sommaire : «Le prêt de consommation, un contrat consensuel. Effacement du caractère réel. Apparition du caractère consensuel. Conséquences juridiques de la qualification de contrat consensuel. Régime juridique du crédit à...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Extrait du sommaire : «Un prix sérieux comme cause réelle de la cession . Un changement de vue de la Cour de cassation. Une validation fondée sur l'économie générale de l'opération. Le prix d'un franc symbolique, validé dans...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»
Arrêt du 21 mars 2006
Extrait du sommaire : «Les conditions de la garantie légale de droit commun. Les conditions de fond de l'action . Les conditions d'exercice de l'action. Les effets de la garantie légale de droit commun . Les relations entre l'acquéreur et le...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»
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