Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le seuil de sensibilité : une création jurisprudentielle. L'absence de définition légale ou réglementaire delà notion de seuil de sensibilité. Une jurisprudence d'influence communautaire. La détermination du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile : un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le libre pouvoir du salarié sur le choix de son domicile. Le libre pouvoir de...»
Commentaire de Cass. 3ème civ. 27 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel de la distinction entre la recevabilité et le bien fondé d'une action. . Le corollaire de la distinction entre action et droit. . La distinction entre recevabilité et bien fondé de l'action basée pour la Cour de...»
Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, 12/01/99
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le respect du libre choix du domicile. L'atténuation limitée du libre...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par la Cour suprême du principe de l'intangibilité du prix dans un marché à forfait . Condamnation de la théorie de l'imprévision . La volonté de modification par le maître de...»
Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions générales de la responsabilité des personnes morales. Les conditions spécifiques de la responsabilité pénale des personnes...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Les faits. La position de la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour de cassation. Problématique juridique. Plan. Le caractère original du prêt à usage. La durée du prêt à usage et les conditions de sa...»
Commentaire d'arrêt : Cass. soc. 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible éviction du CDI, validée par une jurisprudence bien établie. Une dérogation au principe originaire du recours au CDI. Un recours au CDD d'usage légalement conditionné. L'abandon du critère de...»
Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Un rappel de la nature de la procédure de conciliation. La conciliation, un préalable obligatoire de l'instance prud'homale. La conciliation, un acte judiciaire. Un rappel du rôle du bureau de conciliation. Le bureau de conciliation,...»
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