Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007
Extrait du sommaire : «Rappel de la délimitation entre le droit à la révocation et la révocation abusive. Indemnisation progressive de la révocation abusive. Nécessité de qualification de l'abus et du préjudice en...»
Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997
Extrait du sommaire : «Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse. Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés...»
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un nouveau principe quelque peu nébuleux . L'ouverture d'un recours fondé sur la seule preuve du paiement. Les caractéristiques parfois imprécises du recours. Le nécessaire remaniement d'un principe apparut...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Une possibilité encadrée d'affecter les bénéfices distribuables aux réserves facultatives . La primauté du pouvoir de l'assemblée générale quant à la mise en réserve des bénéfices. La...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Extrait du sommaire : «La qualification de l'obligation de la promesse unilatérale de vente par la Cour de Cassation. La nature de la promesse unilatérale de vente. Une obligation de faire. La sanction de la rétractation : une sanction plus favorable pour...»
Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition
Extrait du sommaire : «L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive de 1985 : une lumière éblouissante pour le juge interne comme pour le fournisseur. Une lumière directrice pour l'interprétation du droit interne par le...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Les cautionnements consentis par une SA : une autorisation nécessaire. Une éventuelle autorisation implicite. La nécessité d'une autorisation préalable pour la première fois affirmée. L'inopposabilité d'un...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001
Extrait du sommaire : «La redéfinition de l'avantage individuel acquis. La dénonciation de la convention collective. L'avantage individuel et acquis. L'incorporation de l'avantage individuel acquis dans le contrat de travail. Le régime de...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le seuil de sensibilité : une création jurisprudentielle. L'absence de définition légale ou réglementaire delà notion de seuil de sensibilité. Une jurisprudence d'influence communautaire. La détermination du...»
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