Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident
Extrait du sommaire : «Le droit à réparation du propriétaire du véhicule passager au moment de l'accident. L'affirmation de la présomption de non-conducteur de la victime. Vers une meilleure indemnisation des victimes. Le rejet de la faute inexcusable de la victime. La...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant
Extrait du sommaire : «L’appréciation par la haute juridiction de la qualité du conjoint du commerçant. L’impossible accession à la procédure collective du conjoint collaborateur. Le possible bénéfice de la...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une requalification systématique de la prise d'acte de rupture par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fin de l'autolicenciement. L'importance de l'appréciation par le juge du bien fondé des faits invoqués par...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier
Extrait du sommaire : «L’affirmation du caractère irréductible du droit de vote de l’usufruitier concernant les bénéfices. L’incertitude de la qualité d’associé de l’usufruitier....»
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect du principe de contradiction en cas de révocation d'un dirigeant de SA. La révocation abusive, exception à la révocation ad nutum des dirigeants sociaux?. L'affirmation par la Cour de Cassation d'une révocation abusive pour...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004
Extrait du sommaire : «La protection du salarié contre le pouvoir souverain de l'employeur. L'obligation du salarié d'exécuter la prestation de travail. La charge de la preuve de la possibilité d'exécuter la prestation de travail. L'obligation de loyauté inhérente à toute...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Les faits. La position de la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour de cassation. Problématique juridique. Plan. Le caractère original du prêt à usage. La durée du prêt à usage et les conditions de sa résiliation....»
Cour de cassation, 23 février 2005 - le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail
Extrait du sommaire : «Les règles de mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail. La présomption de bonne foi de l'employeur et de conformité à l'intérêt de l'entreprise. L'administration de la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur
Extrait du sommaire : «Le régime juridique du règlement intérieur. Un contenu limité. La nature des règles ne rentrant pas dans ce contenu. Quant à la référence du contrat de travail à ce règlement intérieur. Elle n'a pas pour effet de contractualiser l'avantage. Un...»
Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz
Extrait du sommaire : «Il revient aux partenaires sociaux ou aux parties de prévoir les modalités de calcul puis de versement de cette rémunération supplémentaire. Le versement de la rémunération supplémentaire apporte à son tour son lot de difficultés : la première liée...»
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