La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Extrait du sommaire : «Le remaniement du domaine des créances postérieures vers une restriction de son champ d'application. La survivance des anciens critères. Le nouveau critère téléologique : l'utilité de la créance. Le...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le rejet de la faute excusante de M. Y. Les conditions d'application des articles 242 et 245 du Code Civil. Le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés de Mme X et M. Y. La sanction de l'absence de déclaration sur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale
Extrait du sommaire : «La renonciation d'une succession : un droit attaché à la personne du débiteur. L'impossibilité pour le débiteur d'administrer son patrimoine. L'option successorale : un droit à caractère personnel. Conciliation...»
Le lieu de travail et la mobilité du salarié
Extrait du sommaire : «« Le changement du lieu de travail : principes ». Le changement du lieu de travail en l'absence de clause de mobilité. La clause de mobilité. « Le changement du lieu de travail : limites ». Les limites au pouvoir de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins
Extrait du sommaire : «Une réticence jurisprudentielle envers la reconnaissance d'une société créée de fait entre concubins. L'exigence de la réunion de critères pour la reconnaissance d'une société créée de fait. La...»
Commentaire du passage : « Sur le principe de la primauté du droit de l'Union européenne» Décision n°2004-505 du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Un compromis salomonien en vue d'éviter les conflits : la primauté du droit communautaire reconnue, mais relativisée . La consécration de l'existence d'un « ordre juridique communautaire intégré à l'ordre...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents . Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de...»
Les sols pollués
Extrait du sommaire : «L'angle de la responsabilité et ses limites. Les différents types de terrains au regard desquels la responsabilité peut être recherchée :un contentieux tantôt dirigé contre l'exploitant, ou le vendeur, la commune,...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
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