Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   01/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt : CE 1 février 1995, Préfet de la Meuse L'arrêt que nous commentons traite des conditions d'affectation d'un bien à un service public ...»

Extrait du sommaire : «Une conception extensive de la domanialité publique pour l'époque. Des aménagements spéciaux pas encore effectués . Un fondement de la théorie du domaine public virtuel. Une importance manifeste accordée à...»

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblee la demande de permis de construire (CE 1er fevrier 1995 << Prefet de la a la suite de cet arret << Dauphin >> de ...»

Extrait du sommaire : «L'aménagement spécial du bien, un critère jurisprudentiel de la domanialité publique . Une continuité jurisprudentielle, la nécessité d'un aménagement spécial du bien. La domanialité publique...»

Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Une interpretation correcte de ce texte par le CE serait donc de ne plus appliquer la domanialite publique virtuelle. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»

Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   28/10/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Commentaire de l avis de la Section de l Intérieur En effet, dans cet arrêt le juge administratif avait siège d un autre service public, et ce, alors même ...»

Extrait du sommaire : «Les critères du domaine public virtuel, ou la destination certaine du bien non encore affecté à un service public. Une application des principes de la domanialité publique en l'absence d'affectation directe à un service...»