Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/01/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques. Les moyens issus ...»

Extrait du sommaire : «Les moyens issus de la violation du code de la santé publique. Dispositions relatives à la commercialisation des médicaments. Dispositions visant à encadrer le droit à l'avortement. Moyen tiré de l'incompatibilité...»

Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire de la décision Confédération nationale des les sources deviennent dépendantes de ce qui doit du 21 décembre 1990, rend un arrêt concernant le ...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de la conformité des normes au droit interne . Le contrôle de légalité des arrêtés. Le passage à un contrôle de constitutionnalité des lois de 1975 et 1979. Le contrôle de...»

Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   31/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « source de legalite car la condition d'approbation ou de ratification n'est pas respectee et que l'integration de ce droit conventionnel commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation des compétences du Conseil d'Etat en matière de contrôles. Le refus du contrôle de conventionnalité. La compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de conventionnalité. Les...»

Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «COMMENTAIRE COMPARE CC, 15 JANVIER 1975 LOI IVG / CE, 21 DECEMBRE l'IVG, et celui du Conseil d'Etat (CE) du 21 En effet, dans l'arrêt du CC, saisi en vertu de ...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel confère uniquement au juge administratif le pouvoir de contrôler la loi à un traité. L'incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité d'une loi. Le juge...»

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Aussi le juge de l espèce applique-t-il ce principe en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 53 et 55 par le commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Vers un contrôle de ratification des traités . L'affirmation de la suprématie des conventions internationales. L'extension du contrôle. Les limites du contrôle. La théorie de la loi-écran. Les actes de gouvernement...»

L'Amérique latine, sous la direction de Georges Couffignal, Amérique Latine, Tournant de siècle, La Découverte, Paris, 1997

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Fiche de lecture   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   34 pages
Extrait du document : « la repartition des revenus donnait un coup d'arret au dynamisme moyen le plus eleve en 1992 (21,1% pour Dans ce cadre s'inscrivirent ensuite la declaration des ...»

Extrait du sommaire : «Consolidation ou dégradation des démocraties ?. Rupture avec l'ancien modèle de développement . Démocratisation et délitement du tissu social. Délinquance, criminalité et perte d'authenticité...»