Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967
Extrait du sommaire : «La liberté totale accordée au contribuable de faire ou non figurer un bien au bilan. La compétence liée du contrib. pr biens (?) : bref retour sur la JP antérieure. La solution dégagée en 1967 : la liberté...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat
Extrait du sommaire : «La qualification des acteurs et objets ayant participés à l'accident. La qualification d'ouvrage public de la marquise, objet du dommage. Les relations entre l'ouvrage public et la victime d'un dommage dû à cet ouvrage. Les...»
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la liberté d'affectation comptable en tant que droit discrétionnaire. La possible inscription de tout bien à l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle. L'inscription en corrélation avec des...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Extrait du sommaire : «Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une...»
Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Les cautionnements consentis par une SA : une autorisation nécessaire. Une éventuelle autorisation implicite. La nécessité d'une autorisation préalable pour la première fois affirmée. L'inopposabilité d'un...»
Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière
Extrait du sommaire : «La contrepartie financière comme condition de validité . La condition nouvelle de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le fondement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence . Le...»
Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique
Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Extrait du sommaire : «Pouvoirs restreints du juge repressif. Le juge répressif, incompétent vis à vis de l'opportunité des actes administratifs. Restriction du pouvoir du juge répressif vis à vis des actes réglementaires. Extension des...»
Commentaire de l'arrêt ELIDA GIBBS (CJCE)
Extrait du sommaire : «Pour les bons de réductions . Dans le cadre du plan de base. Dans le cadre du plan spécial détaillant. Pour les bons de remboursement. L'administration fiscale ne saurait percevoir un montant supérieur à celui payé par...»
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