Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   10/05/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier Introduction Le retrait, ou « sortie de vigueur rétroactive » selon René Chapus, résulte de l ...»

Extrait du sommaire : «Un arrêt répondant à l'ambiguïté de la notion de « délai du recours pour excès de pouvoir » de la jurisprudence Dame Cachet. Les conditions du retrait de la décision administrative individuelle...»

Arrêt du Conseil d'État Assemblée 24 octobre 1997

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   14/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « créatrice de droit. Ce n'est pas une décision à portée générale. Il est retrait n'est plus possible. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sur les conséquences des défauts dans la notification des décisions individuelles créatrices de droit. La non jouissance par l'Administration de ses propres erreurs. Une opportunité réservée...»

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de ce fait la sécurité juridique ; mais cependant elle ne met pas fin aux problèmes posés par le retrait des décisions en ce qu ils commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux. La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme. Une ébauche de réforme : la jurisprudence «...»