Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   17/04/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « changement implicite de qualification; Les raisons de ce revirement. Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli Marie Poirier ...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de motiver une décision de placement à l'isolement . L'obligation de motiver tout acte juridique . La mise en isolement et l'article D283-2 du Code de Procédure Pénale. Les raisons de cette nouvelle...»

Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005 pas fonder leur décision sur ce critère du la décision prononcée par l'arrêt « Remli », rendu par ...»

Extrait du sommaire : «La décision de transfèrement du détenu d'une maison centrale vers une maison d'arrêt, désormais un acte administratif ?. Une décision ayant des effets matériels et juridiques sur le détenu . Une décision...»