Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   31/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « L'intention d'administration; L'absence de l'élément intentionnel. Commentaire d'arret CE, 5 octobre 2007 societe UGC- CINE- CITE Le commissaire Corneille ...»

Extrait du sommaire : «La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service...»

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - critères d'identification des personnes privées gérant un service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « service public, mais montre les limites de ces critères en ce qu ils que l arrêt « APREI » a été confirmé par un arrêt du Conseil commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Une solution de principe quant à l'identification des personnes privées gérant un service public. L'affirmation des critères relatifs à l'identification des personnes privées gérant un service public. La...»