Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »
Extrait du sommaire : «L'immoralité, motif d'interdiction non valable en lui-même. L'exigence d'un risque de troubles matériels sérieux : retour à la définition de l'ordre public matériel. Prise en compte du caractère immoral de...»
Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public
Extrait du sommaire : «Un affichage qui n'est pas de nature à troubler l'ordre public. Un affichage publicitaire respectueux de la définition de l'ordre public résultant de la loi. Les apports jurisprudentiels à la définition de l'ordre...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Extrait du sommaire : «La prise en compte de la moralité dans le but du maintien de l'ordre public traditionnel. L'ordre public traditionnel, finalité des actes de police administrative. L'apparition d'une moralité publique. La moralité publique, une...»
Cour Administrative d'appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative
Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir de police municipale : la prise de mesures pour le maintien de l'ordre public. La volonté de lutte préventive contre les risques de troubles à l'ordre public, finalité de la police administrative. Une...»
Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais
Extrait du sommaire : «La mission dévolue à la police administrative. Les pouvoirs du maire définis à l'article L2212-2 du CGCT. La notion d'ordre public, une mission exclusive de la police administrative. Une mission non délégable à une...»
Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public
Extrait du sommaire : «Une volonté d'intervention du maire pour le maintien de l'ordre public. Un maire à priori compétent. Un arrêté à priori justifié par un risque de trouble à l'ordre public. Une appréciation restrictive de...»
L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité
Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»
Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public
Extrait du sommaire : «L'arrêt ‘département du Bas-Rhin' : la consécration d'un considérant de principe. Les critères de qualification d'un ouvrage public . La nature du bien, source du dommage : un élément déterminant...»
Les garanties d’oboulo.com :
