Commentaire de l'arrêt CE, 9 septembre 1996, Collas

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arret CE, 9 septembre 1996, Collas Article 13 de la Constitution de 1958 : << Le President de la Republique signe les ordonnances et les ...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence face à la complexité de l'attribution du pouvoir réglementaire. L'élargissement du pouvoir réglementaire du Président de la République. Le tempérament apporté au...»

Commentaire de l'arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « contre Collas corrige les imperfections de l'arret Meyet afin que ce dernier n Bibliographie indicative * Le commentaire de textes juridiques : Arrets et ...»

Extrait du sommaire : «Des jurisprudences fondées sur des critères différents. La préférence du critère matériel. La préférence du critère procédural . L'arrêt Meyet, une décision critiquable . La...»

CE, 10 septembre 1992, « Meyet »

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Sur ce point de l'exercice du pouvoir reglementaire, la Constitution n'est donc pas assez precise, ce qui conduit à des solutions commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire. Les limites du domaine réglementaire. La compétence réglementaire partagée. Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Un revirement de jurisprudence du...»