Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/07/2008   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : « politiques, économiques et sociales contenues dans le préambule de la Constitution de 1946.Dans sa décision, le CE a interprété commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'interpretation large de la notion de constitution. La reconnaissance indirecte de la valeur normative des principes politiques, économiques et sociaux contenus dans le préambule. Une solution confirmée par l'invocabilité des...»

CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   26/10/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « le Conseil d'Etat l'a admis (CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene). remuneration ne sera pas traite dans le commentaire. du droit revele dans l'arret CE, 23 avril ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Mlle Thomas, la reconnaissance de l'exercice individuel du droit de grève. Traditionnellement le droit de grève s'exerce collectivement. La reconnaissance à titre exceptionnel du droit individuel de...»

Le CDD dans les relations de travail de droit privé et de droit public: vers un rapprochement?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   165 pages
Extrait du document : « Cependant, l'arrêt « Dehaene » du Conseil d'Etat du 7 juillet 1950 considère que contraire aux nécessités de l'ordre public »^ et donc pour ce faire s ...»

Extrait du sommaire : «La formation de la relation contractuelle de travail : une apparente convergence de techniques. Approche comparee de l'encadrement du contrat a duree determinee. Le caractere hybride du contrat aide a duree determinee. La cessation de la relation...»