Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/11/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral. ...»

Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   17/03/2002   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « ayant une simple fonction de publicité ou de commentaire n'affecte (arrêt Villa, CE 29 décembre lorsque le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Mme Pascau en date ...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique, pilier de l'acte administratif unilatéral . La classification formelle, reflet du critère organique des actes unilatéraux . Volonté du Conseil d'Etat d'application rigoureuse du critère...»