Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arret : CE Sect. 12 fevrier 1960, Societe Eky Le CE, juge administratif supreme, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes ...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la...»

La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
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