Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959
Extrait du sommaire : «Limitation du pouvoir réglementaire non pris en application d'une loi. Le respect des lois. Le respect des PDG. Le fondement de l'autorité des PGD. La portée des normes jurisprudentielles. La valeur des PGD....»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres
Extrait du sommaire : «La compatibilité des nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 par rapport aux normes internationales. Le pacte international relatif aux...»
Commentaire CE 6 avril 2006 CGT
Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire autonome soumis aux principes généraux du droit . Le respect des principes issus d'un engagement international, la CESDH . Un pouvoir réglementaire subordonné aux principes généraux issus...»
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Extrait du sommaire : «Un contrôle traditionnel effectué par le Juge administratif. Une vérification de la qualification juridique des faits. La nature du contrôle effectué par le juge en matière d'octroi de visa cinématographique. Un...»
Les principes généraux du droit. CE, 1er avril 1998, Jolivet (Rec. Page 117)
Extrait du sommaire : «Le refus de consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. L'intérêt de voir consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007
Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Un cheminement difficile vers une interprétation élargie de la responsabilité du fait des choses . D'une responsabilité de la chose elle-même à la responsabilité de la garde de la chose. Une applicabilité de...»
« Mlle Chantal Espieu » : CE Sect. 27 mars 1987
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des candidats dans la mise en 'uvre des concours. Le jury de concours, garant de l'égalité entre les candidats. La subdivision du jury : une exception légale . Le rôle du juge sur le respect de...»
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la reconnaissance d'un « service public par nature ». La création et l’organisation du service public des bases de données juridiques: une compétence du pouvoir réglementaire. La gestion du...»
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