Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «Un infléchissement attendu de la jurisprudence quant à l'action en répétition de l'indu du solvens contre le « véritable débiteur » . L'action restitution d'une somme indûment versée contre le...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la force obligatoire du contrat par la consécration de la résolution unilatérale. Le principe du recours obligatoire du juge en cas d'inexécution contractuelle : la résolution judiciaire. L'exception de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Extrait du sommaire : «L'enrichissement sans cause : fondement du recours du solvens à l'encontre du véritable débiteur . . Le paiement fait par erreur, cause du recours. . L´action de in rem verso. . Une application critiquée de la théorie...»
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993
Extrait du sommaire : «Une restriction pour le solvens des possibilités de recours contre le débiteur. L'abandon d'une jurisprudence qui se voulait favorable au solvens. Une solution qui n'est pas nouvelle. La cause du paiement, fondement du recours du...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996
Extrait du sommaire : «Une application stricte, conforme en théorie à l'article 131-4 du CPI. Le rappel classique du lien direct entre le prix public et l'auteur. Une application quasi mécanique de l'assiette interne à l'étranger. Une application...»
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Extrait du sommaire : «L'exclusion contestable du dommage moral causé par un défaut d'information du praticien. L'absence de préjudice moral pour le patient. L'absence de préjudice moral pour les proches du patient. Une perte de chance non...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
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