Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Extrait du sommaire : «Une modification illusoire de la définition de l'état de cessation des paiements. L'emploi d'une formule confuse. Une solution commandée par les faits de l'espèce. Une solution non reconduite. Le maintien du passif exigible dans...»
Com 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La cessation des paiements : une notion évolutive sujette à interprétations de la part de la Cour de cassation. Une définition légale, sujette à interprétations, de la notion de cessation des paiements issue de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 juin 1997 - la définition de la cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Prise en considération du seul passif exigible non exigé dans la caractérisation de l'état de cessation des paiements. Une définition traditionnelle de l'état de cessation des paiements. Le refus de distinction avec le...»
Commentaire de l'arrêt ‘‘Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003
Extrait du sommaire : «Une responsabilité personnelle du dirigeant qui ne doit plus être limitée. Le rejet d'une irresponsabilité personnelle quasi absolue du dirigeant d'une société. Une responsabilité personnelle du dirigeant ne devant...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'engagement prévisible de la responsabilité personnelle du gérant au regard du contexte jurisprudentiel. La contrefaçon : un acte commis intentionnellement par le gérant. La contrefaçon : un acte d'une...»
Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
Extrait du sommaire : «La définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. L'exigence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant social. La subjectivité des éléments composant la définition de la faute...»
Les garanties d’oboulo.com :
