Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Une évolution de la jurisprudence relative à la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente. L'usage de la rétractation au profit du promettant. Vers une dérogation aux...»
Chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2005 - l'utilisation de l'image d'un bien
Extrait du sommaire : «Le trouble anormal causé au propriétaire par l'utilisation de l'image de son bien. L'imprécision relative à la notion de trouble anormal. La reconnaissance d'un nouveau trouble anormal causé au...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Extrait du sommaire : «Le rejet par la Cour de cassation d’une clause pénale sanctionnant l’inexécution d’une obligation. La consécration de la clause pénale dans l’article 1152 du Code pénal. La notion...»
La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005
Extrait du sommaire : «Un semblant de confirmation du pouvoir d'intervention du juge sur le fondement de la volonté commune des parties. Une confirmation de la possibilité de déroger au principe de la force obligatoire du contrat. Le fondement apparent de l'arrêt : la...»
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge. Liberté contractuelle des parties. Rôle des juges : contrôle de la qualification et requalification l'engagement. Qualification et régime juridiques de la garantie autonome. Régime juridique de la...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers
Extrait du sommaire : «La nature des fonds séquestrés. L'assimilation erronée par la cour d'appel de la somme séquestrée à une créance conditionnelle. La solution de la cour de cassation : les fonds séquestrés considérés comme hors du patrimoine. Le régime découlant de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale
Extrait du sommaire : «La renonciation d'une succession : un droit attaché à la personne du débiteur. L'impossibilité pour le débiteur d'administrer son patrimoine. L'option successorale : un droit à caractère personnel. Conciliation entre le droit attaché à la personne...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - échange d'informations entre acteurs d'un marché monopolistique et atteinte à la concurrence
Extrait du sommaire : «La controverse de l'échange d'informations entre acteurs d'un marché oligopolistique. Une approche juridique vivement critiquée par les économistes. Un échange d'informations non condamnable per se. La nécessité de caractériser l'objet ou l'effet...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - la date d'émission d'un chèque et la charge de sa preuve
Extrait du sommaire : «L’appréciation de la date d’émission d’un chèque et la charge de sa preuve. La présomption de la date d’émission écartée par les juges. La charge de la preuve de la date...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation. L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des clauses limitatives de...»
Documents similaires
Les garanties d’oboulo.com :
Tous nos documents sont en téléchargement immédiat juste après votre paiement.