Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La qualité du tiers : un élément déterminant la nature de la faute qui engage sa responsabilité. L'assimilation du tiers estimateur au mandataire. L'exigence dune faute simple du mandataire . La réparation du...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur pour faute. La nature juridique de la mission confiée au tiers estimateur : la reconnaissance de la responsabilité du tiers estimateur pour faute en tant que mandataire. Les conditions de la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'expert : condition de sa mise en 'uvre. L'erreur grossière remet en cause le prix, mais n'engage pas la responsabilité de l'expert. La mise en 'uvre de la responsabilité de l'expert pour faute simple. La...»
Cass. Com. 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur. La qualité de mandataire du tiers. La responsabilité du tiers mandataire. La mission du tiers estimateur . La nature de la mission du tiers . L'évaluation du dommage....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «Un suivi du principe de l'annulation pour absence de cause. Le maintien du principe de l'annulation pour absence de cause : la notion de prix dérisoire. Le défaut de recherche de l'absence de contrepartie dans le contrat...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile
Extrait du sommaire : «Une application littérale de l'alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil au profit de l'usufruitier. La possibilité de priver intégralement le nu-propriétaire de son droit de vote. L'impossibilité d'attribution exclusive...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une clarification louable du droit positif. La confrontation de la loi du 6 fructidor an II et du droit coutumier de l'épouse à l'usage du nom de son conjoint . Un contexte jurisprudentiel contrasté . Une solution conforme aun...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 juillet 2007 - la modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le changement des conditions de travail : une notion ambiguë. Le refus de changement des conditions de travail : un critère insuffisant à la caractérisation de la faute grave. Le refus de changement des conditions de travail :...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
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