Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001
Extrait du sommaire : «Les particularités d'un contrat d'entreprise. L'identification d'un contrat d'entreprise. L'objet du contrat : une confection particulière de la chose. La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats. Le critère de...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Extrait du sommaire : «Des difficultés de qualification entre contrat de vente et contrat d'entreprise de plus en plus restreintes. Les critères distinctifs essentiels entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La consécration du critère de...»
Commentaire de l'arrêt ‘‘Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'existence d'un engagement de financement entre le crédit bailleur et la société. La présence d'une condition stipulée sans temps fixe . La mise en place d'un délai par la cour d'appel censurée par la Cour de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?
Extrait du sommaire : «Abandon du défaut de conformité de la garantie avec l'objet social. La non-conformité d'un cautionnement en garantie à l'objet social. Ne suffit pour écarter un cautionnement pris en assemblée générale par...»
La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Une solution issue d'un passé jurisprudentiel tumultueux. Une question relevant d'une jurisprudence jusqu'ici critiquée. La résistance des juges du fond. Une solution désormais acquise grâce à l'intervention de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une clarification louable du droit positif. La confrontation de la loi du 6 fructidor an II et du droit coutumier de l'épouse à l'usage du nom de son conjoint . Un contexte jurisprudentiel contrasté . Une solution conforme aun...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice causé par une faute contractuelle. Le principe de l'effet relatif des contrats . La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice sur le fondement de la...»
Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985
Extrait du sommaire : «Le nom patronymique dans le nom commercial : objet d'une propriété incorporelle. Le caractère inaliénable et imprescriptible du nom patronymique. Le nom commercial : un droit de propriété incorporelle. La distinction...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005
Extrait du sommaire : «La formation de la compensation légale. Les conditions de formation de la compensation légale. Les effets de la compensation légale. L'effet de plein droit sur demande. L'effet extinctif des créances....»
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