Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007
Extrait du sommaire : «La faute, fondement de la responsabilité délictuelle . L'absence des conditions de la responsabilité délictuelle en apparence. Le manquement contractuel comme fondement de la responsabilité délictuelle. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice causé par une faute contractuelle. Le principe de l'effet relatif des contrats . La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice sur le fondement de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001
Extrait du sommaire : «Les particularités d'un contrat d'entreprise. L'identification d'un contrat d'entreprise. L'objet du contrat : une confection particulière de la chose. La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats. Le critère de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Extrait du sommaire : «Le principe : la proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant de son engagement. L'appréciation de la proportionnalité au jour de la conclusion du cautionnement. La faute du créancier quant à la...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une clarification louable du droit positif. La confrontation de la loi du 6 fructidor an II et du droit coutumier de l'épouse à l'usage du nom de son conjoint . Un contexte jurisprudentiel contrasté . Une solution conforme aun...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005
Extrait du sommaire : «La formation de la compensation légale. Les conditions de formation de la compensation légale. Les effets de la compensation légale. L'effet de plein droit sur demande. L'effet extinctif des créances....»
Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985
Extrait du sommaire : «Le nom patronymique dans le nom commercial : objet d'une propriété incorporelle. Le caractère inaliénable et imprescriptible du nom patronymique. Le nom commercial : un droit de propriété incorporelle. La distinction...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Confirmation du caractère accessoire du cautionnement après une jurisprudence chaotique. La position des juges du fond. Le revirement de l'Assemblée plénière : un éclaircissement sur le caractère accessoire du...»
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»
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