Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion fondée sur l'article 226 de la loi de 1966. Le défaut de qualité du demandeur. L'irrecevabilité de la demande ne concernant pas une opération de gestion. Critiques,...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante, souhaitant protéger la bonne foi du débiteur cédé. La loi Dailly, un principe difficile à appliquer . Une jurisprudence protectrice des intérêts du débiteur cédé...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la demande de désignation d'un expert de gestion. Le défaut de qualité à agir. Une position remise en cause par l'article L225-231 du Code de commerce. Le refus de se prononcer sur la qualification...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l´expertise de gestion
Extrait du sommaire : «Une lecture exégétique stricte des conditions de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ouvrant droit à l'expertise de gestion. Le refus d'accorder une expertise concernant une opération de gestion d'une filiale à un...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.
Extrait du sommaire : «La nécessaire garantie de la sécurité juridique. L'appréciation de la faute de l'errans. Les caractéristiques de l'erreur ayant pour but de protéger les contractants. La protection du consentement. La...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL . Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile . Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales . LE...»
3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «L'existence de deux actions et la confusion qui en résulte. L'existence de deux actions découlant d'un manquement du vendeur à ses obligations principales. Un problème de confusion entre ces deux actions entraînant une...»
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