Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation
Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'article 1271 du Code civil par la Cour de cassation . L'exigence de la réunion des trois conditions de la novation. L'indifférence d'un fait fautif du créancier. L'application des effets classiques de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La renaissance de l'obligation initiale, un principe réaffirmé et complété selon l'article 1271 du Code civil . Un principe réaffirmé : l'obligation initiale ne s'éteint pas . Un principe complété...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation
Extrait du sommaire : «La validité de l'obligation novatoire comme condition principale. La novation ou la compensation indirecte conditionnée. Par le passé, des effets clairs quant au non-respect de la validité . La renaissance de l'obligation...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 mai 1996 - la société anonyme et ses dirigeants
Extrait du sommaire : «Le dispositif prévu aux articles 101 à 105 de la loi du 24 Juillet 1966. Le caractère impératif du mécanisme d'encadrement des conventions liant la société anonyme à l'un de ses dirigeants. Les conditions...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Une faute insuffisante pour exclure la clause de non-responsabilite . Les conditions pour retenir la faute lourde . Les justifications du maintien de la clause de non-responsabilité . Une faute de nature a engager la...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Confirmation de l'existence d'un droit exclusif du délégataire sur le délégué. Absence d'effet novatoire engendrant la mise en concurrence des liens originaires et d'un nouveau lien de droit. L'impossibilité pour le...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»
Les garanties d’oboulo.com :
