Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001
Extrait du sommaire : «La requalification en contrat d'entreprise. Evolution de la méthode de qualification. Fondements possibles de ce choix. Les enjeux de la solution. Régime juridique applicable. Arrêt de principe ou arrêt d'espèce ?....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la vente de biens immobiliers avec réserve de propriété de la catégorie des contrats en cours. Un apparent revirement de jurisprudence. La nécessité de concilier le régime des contrats en cours avec...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005
Extrait du sommaire : «La formation de la compensation légale. Les conditions de formation de la compensation légale. Les effets de la compensation légale. L'effet de plein droit sur demande. L'effet extinctif des créances....»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La renaissance de l'obligation initiale, un principe réaffirmé et complété selon l'article 1271 du Code civil . Un principe réaffirmé : l'obligation initiale ne s'éteint pas . Un principe complété...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «Une définition négative du contrat en cours. Le contrat en cours : une notion décisive. L'exclusion de la vente avec réserve de propriété. Les conséquences de l'exclusion de la vente avec réserve de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Extrait du sommaire : «L'enrichissement sans cause : fondement du recours du solvens à l'encontre du véritable débiteur . . Le paiement fait par erreur, cause du recours. . L´action de in rem verso. . Une application critiquée de la théorie...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Extrait du sommaire : «Des difficultés de qualification entre contrat de vente et contrat d'entreprise de plus en plus restreintes. Les critères distinctifs essentiels entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La consécration du critère de...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «La revendication du prix des biens livrés par le vendeur en cas d'absence de paiement par le débiteur. Le mécanisme de la subrogation réelle déclenchée par l'ouverture de la procédure collective. La difficile...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n°95-14.900)
Extrait du sommaire : «La promesse d'hypothèque avant contrat préparatoire de l'hypothèque . L'exigence d'un acte notarié reflet d'un acte solennel. La portée d'une promesse de contrat solennel : une portée réduite. La promesse...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»
Les garanties d’oboulo.com :
